Arrêté du 23 février 1995 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 26 mars 1995.

TexteArrêté du 23 février 1995

RattachementTITRE V : Le conseil de centre.

IdentifiantLEGIARTI000006552891

Texte parentLEGITEXT000005618132

Référencearticle 31 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →

1. Les membres du conseil cités aux 3° et 6° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.

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