RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006552863
Texte parentLEGITEXT000005618132
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier, tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second, tous les autres personnels.
2. Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune au divers centres.
3. Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
4. Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
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