RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006552865
Texte parentLEGITEXT000005618132
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
2. Sont électeurs et éligibles les responsables légaux ainsi que les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
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