1. Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552908
Texte parentLEGITEXT000005618134
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