1. Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 1995.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552909
Texte parentLEGITEXT000005618134
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