1. Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au trésorier-payeur général de région. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées. Le trésorier-payeur général de région peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans les limites de leur compétence territoriale.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552910
Texte parentLEGITEXT000005618134
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