1. Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°95-331 du 27 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 1995.
TexteDécret n°95-331 du 27 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827463
Texte parentLEGITEXT000005618141
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