1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-331 du 27 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 1995.
TexteDécret n°95-331 du 27 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827462
Texte parentLEGITEXT000005618141
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