1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 1995.
TexteArrêté du 27 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831053
Texte parentLEGITEXT000005618144
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