Arrêté du 20 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 1995.

TexteArrêté du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885958
Texte parentLEGITEXT000005618146
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 1995 (version du 29 mars 1995)Légifrance →

1. Le président du Conseil du transport combiné est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.

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