1. Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
2. Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Arrêté du 20 février 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 1995.
TexteArrêté du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885960
Texte parentLEGITEXT000005618146
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.