1. La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.
Décret n°95-333 du 23 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 1995.
TexteDécret n°95-333 du 23 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006365911
Texte parentLEGITEXT000005618149
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