1. La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Décret n°95-333 du 23 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1995.
TexteDécret n°95-333 du 23 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006365912
Texte parentLEGITEXT000005618149
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