Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-334 du 28 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478127
Texte parentLEGITEXT000005618150
Référencearticle 3 du décret n°95-334 du 28 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts. >>
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