Décret n°95-334 du 28 mars 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-334 du 28 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478128
Texte parentLEGITEXT000005618150
Référencearticle 4 du décret n°95-334 du 28 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006478128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.