1. La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Société française du radiotéléphone, à établir et exploiter un réseau de radiotéléphonie publique dans le département de la Réunion pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 1995.
TexteArrêté du 23 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431837
Texte parentLEGITEXT000005618157
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