1. Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1995.
TexteArrêté du 23 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431838
Texte parentLEGITEXT000005618157
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