1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 23 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 1995.
TexteArrêté du 23 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431839
Texte parentLEGITEXT000005618157
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