Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au quatrième alinéa (1o) de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, les termes: << 12,85 >> et << 9,75 >> sont remplacés respectivement par les termes: << 12,90 >> et << 9,80 >>.
Décret n°95-337 du 30 mars 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-337 du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778145
Texte parentLEGITEXT000005618158
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