Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-337 du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778150
Texte parentLEGITEXT000005618158
Référencearticle 3 du décret n°95-337 du 30 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Aux articles D. 615-5 et D. 615-6 du même code, les termes: << de l'article L. 615-19 >> sont remplacés par les termes: << de l'article L. 615-19-1 >>. II. - Au premier alinéa de l'article D. 615-10 du même code, après les termes << par les articles >> sont insérés les termes << D. 615-4-1 à D. 615-4-5 et >>. III. - A l'article D. 615-12 du même code, après les mots: << les articles >> sont insérés les termes: << D. 615-4-1 à D. 615-4-5 >>.
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