Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 722-3 du même code est complétée par les termes: << majoré de 0,1 p. 100 >>. II. - La deuxième phrase du même article est abrogée.
Décret n°95-337 du 30 mars 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-337 du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778151
Texte parentLEGITEXT000005618158
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.