Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code, les termes << D. 615-5 à D. 615-13 >> sont remplacés par les termes << D. 615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-12 et D. 615-13 >>.
Décret n°95-337 du 30 mars 1995 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-337 du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778152
Texte parentLEGITEXT000005618158
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