Article 1 LEGIARTI000006329660
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1995
NatureDécret
Signé le28 mars 1995
Publié le31 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9510012D
IdentifiantLEGITEXT000005618163
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 1o quater du 1 de son article 39 de l'annexe III à ce code;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), notamment le II de son article 39,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329659
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1995).