Référencearticle 4 du décret n°95-345 du 31 mars 1995 (version du 1er avril 1995)Légifrance →
1. Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.
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