1. Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-347 du 31 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.
TexteDécret n°95-347 du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477741
Texte parentLEGITEXT000005618182
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.