Référencearticle 3 du décret n° 95-346 du 31 mars 1995 (version du 1er avril 1995)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 60, les modalités d'organisation de ces concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.
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