1. La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques annexées au présent décret. Ils sont tenus à la disposition de l'administration.
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.
TexteDécret n°95-342 du 27 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329673
Texte parentLEGITEXT000005618186
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