Décret n°95-342 du 27 mars 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.

TexteDécret n°95-342 du 27 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329669

Texte parentLEGITEXT000005618186

Référencearticle 7 du décret n°95-342 du 27 mars 1995 (version du 1er avril 1995)Légifrance →

1. La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.