Décret n°95-349 du 31 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 1995.

TexteDécret n°95-349 du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778161
Texte parentLEGITEXT000005618194
Référencearticle 2 du décret n°95-349 du 31 mars 1995 (version du 2 avril 1995)Légifrance →

1. Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.

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