1. Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'article D. 325-10 par l'agent comptable du régime local.
Décret n°95-349 du 31 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 1995.
TexteDécret n°95-349 du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778162
Texte parentLEGITEXT000005618194
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