1. L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.
Décret n°95-349 du 31 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 1995.
TexteDécret n°95-349 du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778163
Texte parentLEGITEXT000005618194
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