Arrêté du 24 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1995.

TexteArrêté du 24 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431846

Texte parentLEGITEXT000005618201

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 1995 (version du 4 avril 1995)Légifrance →

1. La société Swiss Telecom PTT est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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