Arrêté du 24 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 1995.

TexteArrêté du 24 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431847

Texte parentLEGITEXT000005618201

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1995 (version du 4 avril 1995)Légifrance →

1. On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.

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