Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 24 mars 1995 (version du 4 avril 1995)Légifrance →
1. DÉCLARATION
2. Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
3. - nom de la société ;
4. - date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
5. - nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
6. - date de début des transmissions ;
7. - durée des transmissions ;
8. - position du satellite utilisé ;
9. - identification de la station ;
10. - localisation de la station ;
11. - nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
12. Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
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