Arrêté du 17 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.

TexteArrêté du 17 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552996
Texte parentLEGITEXT000005618214
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →

1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

2. - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels) ;

3. - aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles, organismes) ;

4. - à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas d'urgence) ;

5. - à la situation militaire (matricule et bureau du service national, situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité, adresse, date]) ;

6. - à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires) ;

7. - à la vie professionnelle (entreprise, établissement) ;

8. - à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses d'études) ;

9. - au déplacement des personnes (congés et permissions, visites d'établissements, dates) ;

10. - aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et d'aptitude, lunettes) ;

11. - aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis de conduire) ;

12. - au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates) ;

13. - à la scolarité à l'E.N.S.I.E.T.A.

14. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées, qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au maximum.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006552996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.