1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9.
Arrêté du 17 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteArrêté du 17 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552999
Texte parentLEGITEXT000005618214
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