Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.

TexteDécret n°95-354 du 30 mars 1995

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006629269

Texte parentLEGITEXT000005618215

Référencearticle 14 du décret n°95-354 du 30 mars 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.

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