1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteDécret n°95-354 du 30 mars 1995
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006629253
Texte parentLEGITEXT000005618215
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