Article 1 LEGIARTI000006553143
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1995
NatureArrêté
Signé le14 mars 1995
Publié le5 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9501317A
IdentifiantLEGITEXT000005618217
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006553142
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1995).