Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →
1. 1. Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires d'oiseaux autres que les volailles telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé.
2. 2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux échanges d'oiseaux destinés à des expositions, des concours ou compétitions ni à ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.
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