1. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Arrêté du 14 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteArrêté du 14 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006641038
Texte parentLEGITEXT000005618226
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