Arrêté du 16 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.

TexteArrêté du 16 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006641041

Texte parentLEGITEXT000005618227

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par vétérinaire officiel le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.

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