1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteArrêté du 16 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006641039
Texte parentLEGITEXT000005618227
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