1. La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Décret n°95-356 du 1 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteDécret n°95-356 du 1 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541440
Texte parentLEGITEXT000005618228
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