RattachementTITRE Ier : De l'administration du théâtre.
IdentifiantLEGIARTI000027030523
Texte parentLEGITEXT000005618228
Référencearticle 11 du décret n°95-356 du 1 avril 1995 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. L'assemblée générale des sociétaires :
2. 1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ;
3. 2° Se prononce sur le budget dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ;
4. 3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ;
5. 4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ;
6. 5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
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