RattachementTITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006541458
Texte parentLEGITEXT000005618228
Référencearticle 14 du décret n°95-356 du 1 avril 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →
1. Après quinze années de services ininterrompus, tout sociétaire peut, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'administrateur général, prendre tous les cinq ans une année libre d'activité.
2. Pendant cette année, il est dégagé des devoirs prévus aux trois premiers alinéas de l'article 13 et ne perçoit aucune rémunération, y compris la participation aux résultats de l'année en question.
3. A la fin de cette année, le sociétaire reprend son activité normale à la Comédie-Française.
4. L'année libre d'activité n'interrompt pas l'ancienneté du sociétaire. Toutefois, elle n'entre pas en compte dans les durées d'ancienneté prévues pour les droits à la retraite des sociétaires.
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