1. En cas d'incapacité de jouer provenant d'un accident lié aux activités de la Comédie-Française ou d'une raison médicale constatée et reconnue, l'administrateur général peut relever un sociétaire de ses obligations d'acteur. Il peut lui confier d'autres fonctions au sein de l'établissement.
Décret n°95-356 du 1 avril 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.
TexteDécret n°95-356 du 1 avril 1995
RattachementTITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006541460
Texte parentLEGITEXT000005618228
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