RattachementTITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006541461
Texte parentLEGITEXT000005618228
Référencearticle 17 du décret n°95-356 du 1 avril 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →
1. Sur proposition de l'administrateur général et après accord du comité d'administration, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. A la demande de l'administrateur général, tout sociétaire honoraire peut jouer occasionnellement au sein de la troupe. Il est alors rétribué au niveau correspondant à son rang lors de son départ, à l'exception de la participation aux résultats de l'année considérée, sans que le paiement de sa pension soit suspendu.
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