RattachementTITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006541462
Texte parentLEGITEXT000005618228
Référencearticle 18 du décret n°95-356 du 1 avril 1995 (version du 5 avril 1995)Légifrance →
1. Tout manquement aux obligations énumérées aux articles 5 et 10 et au titre II du présent décret et, en particulier, aux dispositions de l'article 13 peut entraîner, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations :
2. 1° Pour les pensionnaires :
3. - un avertissement ;
4. - la résiliation du contrat.
5. Ces sanctions sont prononcées par l'administrateur général, après avis du comité d'administration ;
6. 2° Pour les sociétaires :
7. - un avertissement, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats pour l'année considérée par décision du comité d'administration ;
8. - la radiation du sociétariat prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'assemblée générale des sociétaires.
9. La jouissance des fonds sociaux et de la pension s'exerce dans les conditions prévues au III de l'article 15.
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