Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-356 du 1 avril 1995
RattachementTITRE III : Du répertoire.
IdentifiantLEGIARTI000006541443
Texte parentLEGITEXT000005618228
Référencearticle 23 du décret n°95-356 du 1 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 11 du décret du 23 avril 1946 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 11. - La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux. << Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes. << La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié. >>
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